À la suite de l’assassinat crapuleux du président Jovenel Moïse, Claude Joseph a pris une mesure d’état de siège sur toute l’étendue du territoire national, pour une durée de deux semaines environ. Cette mesure, pour le moins extrême, soulève beaucoup de critiques, tant au niveau de la population globale dont la vie au quotidien dépend des activités informelles, notamment dans les rues, qu’au niveau des hommes de droit qui voient tout de suite dans cette mesure, une mauvaise intention d’une prise irrégulière de pouvoir, pour imposer par la suite un régime exceptionnel de main de fer.

L’état de siège est, en effet, une situation exceptionnelle, provoquée par la possibilité d’un péril imminent et où certaines libertés sont restreintes. Les procédures ou modalités de fonctionnement pendant l’état de siège varient, selon l’État et les dispositifs juridiques, définis au préalable.

Généralement, la mesure de l’état de siège est prise dans des situations qui menacent l’existence même d’un État. Ces situations peuvent être : des invasions, c’est-à-dire des attaques provenant d’éléments externes et/ou internes (États, groupes armés) ; guerre civile, c’est-à-dire, des affrontements entre groupes armés aguerris d’un même État dont chacun a ses revendications apparemment justes…

Dans le cas d’Haïti, s’il existe une loi sur l’état d’urgence, conforme à la constitution de 1987, celle sur l’état de siège qui serait conforme à cette constitution, n’existe pas encore.

La constitution de 1987, en ses articles 278 et suivants, donne droit au président de la République de déclarer l’état de siège.

«Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclaré en état de siège qu’EN CAS DE GUERRE CIVILE OU D’INVASION DE LA PART D’UNE FORCE ETRANGERE». (Art. 278).

L’article 278-1 poursuit : «L’acte du Président de la République, déclaratif d’état de siège, doit être contre-signé par le premier ministre, par tous les ministres et porter convocation immédiate de l’Assemblée nationale, appelée à se prononcer sur l’opportunité de la mesure.»

Y a-t-il une invasion ? Y a-t-il une guerre civile ? Claude Joseph, est-il le président d’Haïti ? Donc a-t-il le pouvoir de déclarer l’état de siège ? L’acte de Claude Joseph, est-il signé par un président et contre-signé par un premier ministre et les autres ministres ? Y a-t-il une assemblée nationale qui accorde son feu vert ? À toutes ces questions, nous répondons : NON. Et si nous répondons non, nous sommes en droit de dire que c’est un acte arbitraire, caractéristique même d’une dictature.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue.