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Les avis de recherche.Que dit la loi?

Les avis de recherche sont des actes ou documents publiés ou affichés au grand public, afin que les autorités judiciaires et policières soient informées de la présence de quelqu’un qui serait en fuite, après avoir commis un acte qui dérange la société et qui est puni par la loi. À ce sujet, l’article 10 du code d’instruction criminelle dit ceci: «les agents de police rurale et urbaine sont chargés de rechercher les crimes et les délits qui auront porté atteinte aux personnes ou aux propriétés. Ils feront leur rapport au juge de paix de la commune sur la nature, les circonstances, le temps et lieu des crimes, des délits et des contraventions, ainsi que sur les preuves et les indices qu’ils auront pu en recueillir.»

Si dans nos codes de loi, le terme avis de recherche n’est pas mentionné, cependant, du fait que les articles 10, 11, 12, 13, 30, 31, 38, 44, 48, du code d’instruction criminelle, font obligation à la police, les juges de paix, les commissaires du gouvernement et les juges d’instruction, de rechercher les infractions et leurs auteurs pour les traduire par devant la justice, des avis de recherche peuvent être émis. C’est un moyen qui permet à tout le monde d’identifier un individu, puis d’alerter ou d’informer la police pour pouvoir l’appréhender.

Il y a des cas qui n’exigent pas de procédure particulière pour émettre des avis de recherche. Des évasions de détenus ou de prisonniers, par exemple. Il en est de même pour les cas de flagrant délit.

Cependant, en dehors des cas d’évasion, à la base de tout avis de recherche émis par le commissaire du gouvernement, doit se trouver toujours, le flagrant délit. C’est l’alinéa 2 de l’article 30 du code d’instruction criminelle qui accorde ce pouvoir au commissaire du gouvernement, grâce auquel celui-ci pourra décerner un mandat d’amener, en cas de fuite.

À défaut de ces deux cas (évasion, actes criminels commis en flagrant délit), seul le juge d’instruction, en tant que juge né des mandats, a le pouvoir de le faire. C’est le vœu des articles: 77, 78, 79 et, notamment de l’article 80 qui stipule:

«Après l’interrogatoire, ou en cas de fuite de l’inculpé, le juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si le fait encourt la peine d’emprisonnement ou une autre peine plus forte.»

Enfin, en dehors des cas de flagrant délit, l’avis de recherche suppose que le dossier est déjà au cabinet d’instruction où qu’un juge est désigné et commence déjà à y travailler. Dans ce cas, ni la police, ni le commissaire du gouvernement, aucun d’entre eux n’a cette compétence, s’il n’a pas été saisi par le juge d’instruction. Et là encore, il faut qu’il y ait, non seulement une requête, mais aussi et surtout un mandat (mandat d’amener, mandat d’arrêt et mandat de dépôt) dûment signé par ce juge et non par le commissaire du gouvernement.

Me Inseul Salomon,

Avocat, sociologue.

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