acceuilActualitéCoup d’oeil sur le mondeJustice

De l’arrêté ordonnant de déteinter les pare-brise des véhicules

Dans toute société, il peut arriver que des autorités publiques prennent des décisions exceptionnelles pour contrer un problème qui dérange la société. Ces mesures exceptionnelles doivent viser les intérêts du plus grand nombre ou un large secteur, notamment des organes vitaux du pays. Et, du fait que ce sont des intérêts supérieurs qui sont privilégiés, ces mesures peuvent déranger certains individus, mais elles sont admissibles.

Dans le cas d’Haïti, en octobre 2020, l’État, pour publier un budget annuel, dans son plus haut niveau, a adopté un décret, le Parlement étant dysfonctionnel. Jusque-là, alors même que la Constitution de 1987 n’accorde ce pouvoir à quiconque, du fait que l’administration publique du pays ne peut pas s’arrêter et qu’un décret est, par nature, un acte administratif, tout le monde pourrait l’accepter, pourvu qu’il n’existe pas d’exagération.

Dans ce budget, pour trouver les sources de recettes fiscales, on avait prévu d’autoriser les propriétaires de véhicules de teinter les pare-brise, moyennant le versement d’une taxe de dix mille (10 000) gourdes. Ainsi, les citoyens, se précipitèrent-ils pour se procurer ce précieux sésame qui bizarrement, est devenu, un bon moyen de se protéger contre l’enlèvement qui fait ravage dans le pays, depuis l’hiver de 2019.

Cependant, peu après, ce même gouvernement utilise son pouvoir pour contraindre les gens à déteinter les pare-brise sous prétexte de combattre l’enlèvement.

L’État a-t-il le droit de prendre une telle mesure?

Quelle serait la portée de cette mesure?

Quels recours ont les citoyens frappés par cette mesure et qui s’estiment lésés ?

Enfin, que dit la loi ?

Comme nous l’avons dit, l’État a le droit de prendre n’importe quelle décision pour protéger sa population. Il assumera les conséquences en bien ou en mal. Si, après toute analyse, les autorités voient que c’est le seul moyen ou l’un des moyens pour agir sur un problème, il peut le faire.

En ce qui concerne la portée, cela pose beaucoup d’interrogations. Les bandits s’identifient clairement. Ils enlèvent n’importe qui. Donc, cette décision risque de ne pas apporter grand-chose. Au contraire, elle peut aggraver la situation.

Celui qui veut enlever quelqu’un qu’il ne connaît pas et que cette personne est à l’intérieure d’une voiture dont les pare-brise sont teintés, il ne sait pas qui est dans cette voiture. Il ne peut pas savoir qui est dedans, combien de gens sont dedans, et quelle arme détient celui qui est dedans. Cela joue un rôle et peut réduire sa volonté d’action. Cependant, cela reste une analyse.

La Constitution, dans son article 218, elle dit que tout impôt est une loi. Aucun impôt, aucune taxe ne peut être prélevée que par une loi. C’est-à-dire un projet ou une proposition de loi très précis, soumis, discuté, voté, promulgué et publié.

Depuis les gouvernements de Martelly, l’on prend plaisir à créer des taxes, à partir du budget. Or, cela ne devrait pas être le cas, puisque le budget est annuel. La taxe ou l’impôt est pour le long terme. L’effectivité d’un budget se circonscrit dans une période d’une année. Ce qui revient à dire, qu’après une année ou à la fin de l’année fiscale, la taxe ou l’impôt n’est plus. Et continuer à percevoir ces mêmes taxes ou impôts, devient donc arbitraire.

Maintenant, quels recours ont les citoyens, victimes de cette mesure ?

Aucun recours. Cependant, on peut toujours essayer, en vertu du principe qui dit que le juge peut créer le droit. C’est-à-dire: lorsqu’une affaire est présentée devant lui, il a un devoir de trancher, lors même que la loi ne l’avait pas prévu auparavant. Et là encore, faire un procès, le gagner, est une chose, mais arriver à la finalité, à savoir: exécuter le jugement, en est une autre. Et c’est là le problème. Car en Haïti, on ne peut pas utiliser l’exécution forcée contre l’Etat.

Certains disent puisque c’est un décret qui avait publié le budget, il faudrait un autre décret pour annuler la taxe, mais pas un simple arrêté. À ceux-là je réponds qu’ils ont erré. La Constitution de 1987 ne reconnaît pas ce pouvoir à quiconque. Ils avaient bénéficié ou collaboré avec l’arbitraire, ils sont victimes de ce même arbitraire.

Me Inseul Salomon, Avocat, Sociologue.

Articles Similaires

Back to top button