Dans une liste divulguée en date du lundi 26 octobre 2020, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a publié les noms de 19 magistrats, non certifiés conformément à l’article 69 de la Loi du 27 novembre 2007, portant sur le statut de la Magistrature, qui sont exclus du système judiciaire.

Après le travail de la Commission Technique de Certification (CTC), composée de représentants du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le secrétariat technique du CSPJ a publié une liste comptant 44 magistrats assis et debout, dont 25 ont été certifiés. On reproche à ces 19 autres, qui n’ont pu obtenir leur certification, des manquements et fautes graves divers, tels que l’absence d’intégrité morale, l’absence d’éthique professionnelle, la falsification de documents académiques, l’usage de fausse licence en droit, les absences répétées dans les lieux de travail, la dénonciation répétitive dans le rançonnement des justiciables, les abus d’autorité, le manque de compétence, l’abandon de poste durant deux ans, l’aveu de perception de pots-de-vin, les pratiques illicites dans la disparition de bœufs des paysans. L’un est même accusé d’avoir violé une mineure, et un autre, d’avoir détourné une citerne remplie d’essence.

Liste des juges concernés par cette décision

• BROWN Watson, Juge et Juge d’Instruction au TPI d’Aquin, a été exclu «pour absence d’intégrité morale et pour avoir été très décrié dans les différentes juridictions d’affectation».
• JULIEN John Wesley, Juge titulaire au Tribunal de Paix de Pointe-à-Raquette (Ile de la Gonâve), a été exclu parce que «son procès-verbal de soutenance a été déclaré faux, pour avoir été très décrié et pour absence répétée dans les lieux de travail».
• JULIEN Mesguerre, Juge titulaire du Tribunal de Paix de Anse-à-Galets (Ile de la Gonâve), a été exclu «pour absence d’intégrité morale, pour avoir été largement décrié dans le système et pour dénonciation répétitive dans le rançonnement des justiciables».
• ANDRÉ Gertin, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Port-au-Prince (Section Est), largement décrié dans le système, a été exclu «pour absence d’intégrité morale, abus d’autorité et dénonciation répétitive dans le rançonnement des justiciables».
• LEBLANC David, Juge Suppléant au Tribunal de Paix de la Croix-des-Missions, il a été exclu «pour le détournement d’une citerne remplie d’essence, pour absence d’intégrité morale, abus d’autorité. Il a été très décrié dans les enquêtes de proximité, et pour l’exhibition de son révolver sur un avocat, sur les lieux de travail».
• JOSEPH Jean Cénord, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Carrefour, ce dernier a été exclu «pour rançonnement des justiciables, disparition de dossier, instrumentant en dehors de sa juridiction, absence d’intégrité morale et il a été très décrié dans son milieu de travail».
• PIERRE Évanel, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Léogâne, a été exclu parce que «son Bacc II a été déclaré faux, pour palification d’un diplôme de Licence en Droit, pour manque de compétence et absence d’intégrité morale et pour avoir été très décrié dans le rançonnement des justiciables».
• LOUICA Marchelly, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de la Croix-des-Bouquets, a été exclu «pour libération contestée d’un prévenu accusé de viol sur une mineure, abandon de poste répété, déguerpissement de citoyens sans jugement, absence d’intégrité morale et pour avoir été décrié d’avoir violé une mineure».
• SAINT-LOUIS Antoine Rosny, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, il a été exclu «pour abandon de poste durant deux (2) ans».
• OVIDE Daniel, Juge titulaire au Tribunal de Paix de Miragoâne, a été exclu «pour procès-verbal de soutenance non retrouvé à l’École de Droit, dénonciation répétitive dans le rançonnement des justiciables, aveu de perception de pot-de-vin et pour avoir été très décrié dans les milieux de travail».
• RENE Alix, Juge titulaire au Tribunal de Paix de Cornillon, a été exclu pour pratiques illicites dans la disparition des bœufs des paysans, absence d’intégrité morale, le CSPJ rapporte qu’il est très décrié pour mauvaise réputation et qu’il a déjà été condamné par le Tribunal disciplinaire du CSPJ, pour une période de 5 ans.
• BAPTISTE Carmin, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Port-au-Prince (Section Sud), il a été exclu «pour détournement de corps du délit (arme à feu), lors d’un constat sur les lieux du crime, absence d’intégrité morale, rançonnement des justiciables et il est très décrié dans le système».
• JEAN- PIERRE Joseph Josias, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance des Cayes , a été exclu «pour absence d’intégrité morale, totalement décrié dans les milieux de travail, le CSPJ lui reproche aussi, d’auto-saisine des dossiers dans son Cabinet, de conflit d’intérêt dans le traitement des dossiers, d’abus d’autorité et de mauvaise réputation».
• PAUL Marideline, Juge de siège au Tribunal de Première Instance de Miragoâne, a été exclu «pour Absence d’intégrité morale, implication dans la signature de jugement déclaré inexistant et pour avoir été largement dénoncée et décriée dans sa juridiction d’affectation».
• JEAN-LOUIS Hervé, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Miragoâne, a été exclu «pour absence d’intégrité morale, confiscation et utilisation des corps du délit, implication dans la fabrication de jugement inexistant, il a été largement dénoncé et décrié dans les milieux de travail et hérite d’une très mauvaise réputation.»
• SAMEDY Jean Maxon, juge et juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de Miragoâne, très décrié dans les milieux de travail, il a été exclu du système judiciaire parce que «sa licence en Droit a été déclarée fausse et il pratiquait la falsification de documents académiques».
• FAUGAS Paul dit Gérôme, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance des Cayes, a été exclu pour association avec des délinquants notoires, absence d’intégrité morale, absence d’éthique professionnelle et pour avoir été très dénoncé dans les milieux de travail.
• LABORDE Roode, Juge Titulaire au Tribunal de Paix de Fonds-des-Nègres, a été exclu «pour absence d’intégrité morale, exhibition de son revolver à son bureau contre le Chef du Parquet et pour avoir été très largement décrié dans les milieux de travail dans le rançonnement des justiciables».
• REGISTRE Staniel, Juge Titulaire au Tribunal de Paix des Gonaïves (Section Nord), a été exclu «pour non-soumission de procès-verbal de soutenance et de diplôme en Droit, aveu d’avoir reçu très souvent des pots-de-vin et pour avoir été très décrié dans les milieux de travail dans le rançonnement des justiciables».

Depuis le lancement de ce travail de certification qui trouve sa légalité dans l’article 41 de la Loi du 13 novembre 2007, créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et les articles 68, 69 et 70 de la Loi du 27 novembre 2007 portant sur le statut de la Magistrature, près de 500 dossiers de magistrats assis et debout ont déjà été étudiés. Selon le CSPJ, ceux qui s’estiment lésés par ces décisions peuvent intenter un recours par-devant qui de droit, pour faire valoir leurs prétentions, ajoutant néanmoins qu’une correspondance sera adressée officiellement au président de la République, pour les suites nécessaires quant à la mise à pied de ces 19 magistrats non certifiés, le CSPJ n’étant pas encore une autorité de nomination, encore moins de révocation dans le système. Une autre liste de 40 magistrats devrait sortir sous peu, informe le responsable de communication.

Altidor Jean Hervé