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Des contraintes fiscales en Haïti. Que dit la Loi ?

Tout citoyen a l’obligation de payer ses taxes.  Et tout État s’organise non seulement pour la collecte ou la contribution des redevances,  mais aussi pour mieux rendre service à sa population. Car ce sont les taxes ou la contribution des citoyens qui assurent certains services indispensables à la vie en société tels que:   la sécurité,  la salubrité publique,  etc….  La disponibilité de certains services varie d’une société à d’autres.  Mais il reste certain que c’est l’État qui détermine, à part la sécurité publique, quels services qu’il doit prendre en charge et quels autres qui doivent être laissés à l’initiative privée.

Toutes les activités entreprises par l’État pour satisfaire ses citoyens,  il les fait grâce aux taxes de ces derniers et,  chacun selon ses moyens.  Bien que souvent on parle des aides internationales,  cependant ces aides sont souvent des artifices pour les partenaires étrangers afin de créer des emplois pour leurs propres citoyens qui deviennent des expatriés et qui restent attachés à leur État, tant patriotiquement que fiscalement.  Car la contribution fiscale reste toujours l’un des éléments majeurs qui déterminent la qualité de citoyen d’une personne.  Dans certains pays,  ne pas honorer ses redevances fiscales constitue un crime.  Celui qui choisit sciemment de ne pas payer ses taxes, est comme un profiteur,  quelqu’un qui abuse des autres.  Car que l’on paye ou non,  on jouit toujours de certains services publics, des droits, tant civils que politiques.

Ainsi s’avère-t-il nécessaire d’établir des contraintes pour forcer les citoyens à honorer leurs obligations fiscales.  Que dit la loi dans le cas d’Haïti?  En Haïti,  c’est la loi du 22 août 1983 qui établit les contraintes et la manière de procéder.

Un contribuable qui n’a pas payé ses redevances à l’État, peut disposer d’un délai pour le faire.  À l’expiration du délai, des pénalités commencent à s’appliquer, et d’autres sanctions encore sont prévues.

L’article 1 de la loi du 22 août 1983 dit ceci : «À l’expiration des délais prévus par les lois fiscales pour le paiement des taxes et impôts,  le contribuable retardataire sera, sur requête du Directeur Général des Contributions,  mis en demeure d’avoir à payer, dans un délai d’un jour franc à l’Administration Générale des Contributions, le montant intégral des valeurs dues ainsi que les accessoires et les pénalités.»

L’article 3 de cette même loi précise : «Si dans la huitaine, suivant l’expiration du délai d’un jour franc accordé,  le contribuable ne s’est pas acquitté,  la mise en demeure, dûment enregistrée, sera présentée au juge de paix,  aux fins de recevoir le mandement lui donnant le caractère de contrainte administrative,  titre exécutoire comportant hypothèque judiciaire.»  Les contraintes vont jusqu’à la saisie des biens du contribuable, à lui imposer des interdictions de quitter le pays.  D’ailleurs, c’est en cette seule matière que l’on prévoit l’interdiction de départ.  Et c’est l’article 16 qui prévoit toute cette série de mesures, lorsqu’il dit : «En outre,  dans tous les cas de perception, généralement quelconque,  l’Administration Générale des Contributions pourra, à l’occasion d’un non-paiement constaté,  recourir à toutes autres mesures jugées efficaces telles que : publication des noms des retardataires dans les journaux,  interdiction de départ, refus d’accepter les actes à l’enregistrement,  refus d’agréer les demandes ou la demande produite par le comptable.  Aucun entrepreneur ne pourra bénéficier de contrats de celui-ci, s’il n’est pas en règle avec l’Administration Générale des contributions.»

Me Inseul Salomon, Avocat,  Sociologue

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