Après la récusation des avocats de l’État à l’ensemble des juges du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, le Commissaire du gouvernement, a protesté contre la Commission rogatoire, émise par Merlan Belabre, juge d’instruction à l’ULCC (Unité de lutte contre la corruption), dirigée aujourd’hui par Me Claudy Gassant. D’entrée de jeu, Me Jacques Lafontant, dans sa protestation, a rappelé que le magistrat Belabre fait l’objet d’une procédure de récusation en masse, à savoir le dessaisissement de tous les juges du TPI de Port-au-Prince, le 13 décembre 2019 dernier. En ce qui a trait à la Commission rogatoire en elle-même, le chef du parquet atteste que, selon lui, il s’agit d’un acte d’instruction d’un juge émis sur la base de parité, c’est-à-dire issu d’un juge d’instruction à un autre juge d’instruction d’une autre juridiction. « Le directeur général de l’ULCC n’a pas les qualités de juge d’instruction pour recevoir ni donner une commission rogatoire. De plus, quand bien même le directeur général de l’ULCC serait un juge d’instruction, ce dernier couvre la juridiction de Port-au-Prince, il ne saurait recevoir une commission rogatoire, puisqu’il n’est pas situé en dehors de la juridiction dont relève le juge d’instruction, en l’occurrence Me Merlan Belabre », a poursuivi le C. G. « On est en présence d’un crime grave de forfaiture caractérisée, du magistrat Merlan Belabre. Il est demandé au doyen du tribunal de première instance de ce ressort, au ministre de la Justice et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), de prendre acte de cet acte de protestation; et à l’ULCC de noter et de prendre note, qu’en aucun cas, cette commission rogatoire ne peut lier le parquet, ni retenir son attention, et que la volonté de manœuvres que cache ce procédé grossier, serait d’arriver à dire qu’il n’y a pas eu de corruption, pour que les mandats d’amener décernés puissent être annulés », a conclu Me Lafontant qui a tenu à rappeler que les mandats d’amener décernés contre les citoyens Jean-Marie Vorbe, Réginald Marc Jean Vorbe, Albert Édouard Dimitri Vorbe, dit Dimitri Vorbe, Roger Lefèvre, Agnès Élizabeth Débrosse Préval, dite Élizabeth Débrosse Préval, Frantz Verella, Serge Raphael et Daniel Dorsainvil, qui sont les inculpés au cabinet d’instruction dans ce dossier, le demeurent toujours.
D’autre part, le mardi 14 janvier écoulé Pierre Killick Cémélus, Jean Joanel Paul, Garry Philémon et Mackenton Estinvil ont été auditionnés au cabinet d’instruction pour leur complicité présumée pour détention illégale d’armes à feu, association de malfaiteurs et complot contre la sûreté intérieure de l’État avec l’ancien député Arnel Bélizaire. Après leur interrogation au parquet de Port-au-Prince, les prévenus ont été reconduits au Pénitencier national et maintenu en détention préventive. Rappelons, tout de même, que deux autres individus qui ont été eux aussi inculpés dans ce dossier ont été libérés au début du mois de décembre 2019. Le juge instructeur en charge du dossier va analyser les faits, afin de trouver des indices pouvant prouver l’innocence ou la culpabilité de ces hommes dans ce dossier dont l’ex-député et membre de l’opposition, Arnel Bélizaire, est lui aussi inculpé. Toutefois, Me Lamise Elmidor, avocate des inculpés, n’a pas réagi sur la tournure ou la suite du dossier. Elle dit attendre attentivement le suivi du dossier.
Emmanuel Saintus